Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Vitrier Bobigny 93000 réalise des prestations de dépannage, de réparation, de remplacement de vitrage, de mise en sécurité après bris de glace, de pose de verre simple ou isolant, ainsi que divers travaux de vitrerie, miroiterie et fermeture vitrée au domicile ou dans les locaux du client.

Elles s'appliquent à toute demande de devis, de déplacement ou d'intervention, qu'elle soit urgente ou non urgente, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

2. Prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon la situation : diagnostic, recherche de casse ou de défaut d'étanchéité, protection provisoire, enlèvement d'éléments endommagés, fourniture et pose de vitrages, ajustements, petites fournitures, nettoyage de fin de chantier et conseils d'entretien. L'étendue exacte de la prestation figure sur le devis ou, à défaut, sur tout document remis au client avant exécution.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable de l'entreprise, et communiqués au client avant l'exécution des travaux.

À titre indicatif, les postes de facturation peuvent comprendre :
– frais de déplacement dans Bobigny et communes voisines ;
– main-d'œuvre facturée au forfait ou au temps passé ;
– fournitures et pièces : verre, double vitrage, mastic, joints, parcloses, poignées, quincaillerie, films ou protections temporaires ;
– majoration éventuelle pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié, si le client en est informé avant validation.

Le prix définitif dépend notamment de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du caractère urgent ou non de l'intervention, et de la nécessité de commander des éléments sur mesure.

4. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis préalable écrit est remis au client avant toute intervention lorsque la loi l'impose, et en tout état de cause à la demande du client.

Le devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, ses coordonnées, la nature détaillée des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer. Le client conserve la liberté d'accepter ou de refuser le devis. Les travaux ne débutent qu'après accord exprès du client, sauf péril immédiat ou demande de mise en sécurité urgente clairement formulée.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans qu'un délai précis puisse être garanti en raison des conditions de circulation, de disponibilité des équipes ou de la nécessité de sécuriser plusieurs sinistres simultanément. Pour les vitrages standards en stock, la pose ou la sécurisation peut être réalisée rapidement. Pour les vitrages sur mesure, un délai de commande et de fabrication est indiqué sur le devis.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, ou selon l'échéancier prévu au devis en cas de commande spécifique ou de travaux plus importants. Un acompte peut être exigé avant commande de vitrages sur mesure. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s'appliquer dans les conditions prévues par la loi lorsque le client est un professionnel.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour une urgence de dépannage ou une mise en sécurité, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures engagées.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant, dans les limites prévues par celui-ci.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec tout justificatif utile (facture, photos, description du problème). L'entreprise s'engage à examiner la demande avec diligence et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593411.